Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PAE met à disposition son application mobile « AIRKRAFT », et les services disponibles au bénéfice de l’Utilisateur.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation et je les accepte", vous confirmez accepter sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU définies ci-après. Le fait de cocher cette case constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGU.

Toute utilisation et/ou accès à l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. Vous ne pouvez accéder au Service que si vous acceptez des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

En tant qu’Utilisateur de l’Application vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.

Article 2 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

·          « Application » : désigne l’application mobile dénommée « AIRKRAFT » éditée et fournie par PAE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Google Play Store » ENGIE pour être téléchargée par l’Utilisateur sur les terminaux Android.

•  « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application. 
• « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. 
• « PAE » : désigne la société PACIFIC AIRPORT ENGIE, société anonyme au capital de 150.000.000 XFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro B 428 425, dont le siège est situé à l’aéroport de Tontouta  - 98840 Nouméa- Nouvelle Calédonie. 
• « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accepté les CGU de l’Application.

Par ailleurs, au titre des présentes, les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable de Traitement », « Sous-traitant » ont la définition qui est donnée à ces termes par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie) (ci-après « RGPD »).

Article 3 – Description de l’application

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des services PAE inhérents à son activité professionnel.

Les principaux Services proposés sont les suivants : génération des bons de commande, saisies des comptes rendus vol, prise de photo.

Article 4 – Accès à l’application

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile (tablette) compatible, et un accès au réseau internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store ENGIE » sur les terminaux mobiles disposant du système d’exploitation Android® OS dans ses versions de 6 à 7.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour périodiquement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Article 5 – Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs faisant partie de la société PAE et ayant accès au réseau entreprise.

PAE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de l’Application, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 6 – Accès aux services et activation de l’espace client

L’identifiant et mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Article 7 – Disponibilités de l’application

PAE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Application et de ces Services. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de PAE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Application est régie dans son intégralité par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie relative au droit d’auteur, au droit des marques et d’une manière générale, à la propriété intellectuelle.

PAE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Les marques et les logos PAE figurant sur l’Application sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de PAE en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, sons, vidéos, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans l’Application, sont la propriété de PAE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie de l’Application ou de son contenu par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle applicable en Nouvelle-Calédonie.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation ou droit d'exploitation, de licence d’utilisation des marques, logs ou photographies consentie directement ou indirectement par PAE au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. A ce titre, PAE interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur. Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser un des contenus de l’Application (texte, image…) vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de PAE, en écrivant à l’adresse indiquée dans les informations légales ou en envoyant un courriel via les fonctionnalités « Contactez- nous ».

Article 9 – Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

·         À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

• À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de PAE.
• À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu.
• À ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques.
• À ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de PAE.
• À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de PAE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application.
• À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
• À informer PAE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.
• Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, PAE procède au traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent conformément au RGPD.

Article 11 – Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L'Utilisateur est invité, à chaque visite, à lire attentivement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application. PAE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctions. Les modifications éventuellement apportées par PAE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. PAE invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Toute nouvelle fonction intégrant de nouvelles techniques seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de désactiver son compte et de ne plus utiliser l’Application.

Article 14 – Contact

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée, en précisant vos coordonnées :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : PAE Service Réclamations – Siège Aéroport de Tontouta - BP 5 - 98840 Nouméa Cedex.

Article 15 Droit applicable – attribution de juridiction

La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi Tant l’Application que les présentes CGU sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige, les parties tenteront de régler amiablement ce différend. A défaut, ils porteront leur litige devant les tribunaux de Nouméa.